Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur par PASCAL RIGAL, EI. Elles sont acceptées expressément par le client lors de la validation de sa commande. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande.

1. Identification du vendeur

PASCAL RIGAL, EI, enseigne CHAUFFE TOIT BOIS, Butor, 35490 Gahard.
SIRET 801 973 074 00017 - TVA FR07801973074 - RCS Rennes - APE 4778B.
Courriel [email protected] - téléphone +33 751159930.

2. Produits

Le vendeur propose du bois de chauffage, des granulés, des bûches compressées, des produits d'allumage, des accessoires et des appareils de chauffage.

Le bois de chauffage est un produit naturel. La teinte, le calibre, l'écorce et l'aspect des bûches varient d'un lot à l'autre : ces variations ne constituent pas un défaut de conformité. Les caractéristiques contractuelles sont exclusivement celles énoncées sur la fiche produit : essences, longueur de coupe, taux d'humidité annoncé et volume.

Le volume est exprimé en stères et en mètres cubes apparents. Le client est informé que le volume apparent dépend de la longueur de coupe : à volume acheté identique, un bois coupé court occupe moins de place qu'un bois coupé long.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport. Les frais de transport sont calculés en fonction du code postal de livraison et du poids, puis affichés avant toute validation définitive.

Certaines références sont vendues par lot, avec une quantité minimum de commande. Le prix affiché est alors celui du lot entier, et la mention correspondante figure sur la fiche.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste de tarification, le vendeur en informe le client avant exécution ; le client peut alors confirmer sa commande au prix corrigé ou l'annuler sans frais.

4. Commande

La vente est conclue lorsque le client, après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total, valide la dernière étape du processus et confirme avoir pris connaissance des présentes conditions. Cette validation vaut signature électronique et acceptation sans réserve.

Un accusé de réception est adressé par courriel sans délai. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, émanant d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours, ou dont l'adresse de livraison est inaccessible aux véhicules de livraison.

5. Paiement

Le prix est payable comptant à la commande. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif des fonds. Les moyens de paiement disponibles sont présentés à l'étape de règlement.

Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à l'article L624-16 du code de commerce. Le transfert des risques intervient en revanche à la remise matérielle du bien au client.

6. Livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client, en France métropolitaine continentale. Les modalités, délais et contraintes d'accès sont détaillés sur la page transport et livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le client s'engage à garantir un accès praticable au véhicule de livraison et à être présent, ou représenté, au moment de la livraison. Si la livraison ne peut être effectuée du fait d'un accès impraticable non signalé, d'une absence ou d'une adresse erronée, les frais de réacheminement sont à la charge du client.

Les délais annoncés sont des délais d'acheminement en jours ouvrés. Conformément à l'article L216-2 du code de la consommation, en cas de manquement à la date de livraison, le client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat à défaut d'exécution. Les sommes versées sont alors remboursées sous quatorze jours.

7. Réception et réserves

Le client vérifie l'état, le volume et les caractéristiques de la marchandise au moment de la livraison. Toute anomalie doit faire l'objet de réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de livraison, confirmées au vendeur par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la réception.

Une mention générale du type « sous réserve de déballage » est dépourvue de valeur juridique et ne préserve aucun droit. Le client peut refuser purement et simplement la livraison en cas de non-conformité manifeste ; rien ne lui est alors facturé.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Les modalités, exceptions et conséquences sont détaillées sur la page droit de rétractation.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité, articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation : le client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir, et n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant les vingt-quatre premiers mois pour un bien neuf. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût de l'article L217-12 ;
• de la garantie des vices cachés, articles 1641 à 1649 du code civil : le client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice et peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

La mise en œuvre de ces garanties est gratuite et n'exclut pas la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant d'un appareil.

10. Appareils de chauffage

Les appareils sont vendus sans pose. Leur installation doit être confiée à un professionnel qualifié, dans le respect des règles applicables, notamment le DTU 24.1 relatif aux conduits de fumée. Le raccordement à un conduit non conforme, non ramoné ou inadapté à l'appareil relève de la responsabilité de l'installateur et du propriétaire.

Le ramonage des conduits est obligatoire et incombe à l'occupant. Le non-respect de cette obligation peut entraîner un refus de prise en charge par l'assureur en cas de sinistre.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée en premier lieu à [email protected]. Nous nous engageons à répondre sous un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement et à tout moment à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment intempéries rendant l'exploitation forestière ou la circulation impossible, incendie, grève des transporteurs ou rupture d'approvisionnement indépendante de la volonté du vendeur.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de livraison.

Version applicable au 17/10/2026.

Mise à jour : 12/09/2026 · version 3